1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de formations numériques accessibles en ligne via le site SamaWeb, ainsi que les services associés (création de compte, espace utilisateur, accès aux contenus).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité.
2. Identité du vendeur
Les présentes CGV sont proposées par — — nom commercial Samaweb.
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 995 349 420 00019
Adresse : 84200 Carpentras, France
Email : contact@samaweb.fr
3. Produits et formations
SamaWeb propose des formations en ligne (vidéos, supports, exercices, ressources téléchargeables) accessibles depuis un espace personnel sécurisé.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation (contenu, durée, niveau, prix) sont présentées sur la fiche produit avant la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. SamaWeb se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
5. Commande
Pour commander une formation, le client sélectionne la formation souhaitée, accepte les CGV et les CGU, coche la case relative à l'accès immédiat et à la renonciation au droit de rétractation, puis valide sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques de la formation. Un récapitulatif est présenté avant confirmation.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment de la commande (paiement sécurisé).
La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. En cas de refus du paiement, la commande est annulée.
7. Accès aux formations
Après validation du paiement, le client accède à la formation via son espace personnel. L'accès est personnel et non transférable.
La durée d'accès est précisée sur la fiche formation (ex. accès à vie). SamaWeb s'efforce de maintenir l'accès aux contenus achetés dans la durée annoncée.
8. Compte utilisateur
L'accès aux formations nécessite la création d'un compte utilisateur. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Les règles relatives au compte sont détaillées dans les conditions générales d'utilisation.
9. Droit de rétractation et accès immédiat au contenu numérique
Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai légal, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L221‑28 du Code de la consommation).
En cochant la case dédiée lors de la commande — distincte de l'acceptation des CGV et des CGU — le client demande l'accès immédiat à la formation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que le contenu est rendu accessible.
Aucun remboursement ne sera dû une fois le contenu numérique rendu accessible dans ces conditions, sauf obligation légale contraire ou défaut avéré du service. Pour toute question, consultez la page droit de rétractation et formations numériques.
10. Garanties légales
Les contenus et services numériques bénéficient des garanties légales applicables, notamment la conformité du bien au contrat.
En cas de défaut de conformité avéré, le client peut contacter SamaWeb pour demander la mise en conformité ou une solution adaptée dans les conditions légales.
11. Responsabilité
SamaWeb met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès aux formations et la qualité des contenus.
La responsabilité de SamaWeb ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service, d'interruption temporaire pour maintenance, ou de force majeure.
12. Propriété intellectuelle
Les formations, supports, vidéos et ressources restent la propriété exclusive de SamaWeb ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
13. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD.
Consultez la politique de confidentialité pour connaître vos droits et les modalités de traitement.
14. Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : —
Informations : page médiation de la consommation
15. Force majeure
SamaWeb ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux prévus par les règles de droit commun.
17. Contact
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :
Email : contact@samaweb.fr
Adresse postale : 84200 Carpentras, France