Principe du droit de rétractation
En matière d'achat à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.
Ce principe s'applique sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour certains contenus numériques.
Exception — contenus numériques accessibles immédiatement
Les formations vendues sur SamaWeb sont des contenus numériques accessibles en ligne après validation de la commande.
Conformément à l'article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit.
Lors de l'achat, le client doit cocher une case distincte pour demander l'accès immédiat et reconnaître qu'il renonce à son droit de rétractation une fois le contenu rendu accessible. Consultez nos conditions générales de vente.
Recevabilité d'une demande
Une demande liée au droit de rétractation n'est recevable que si le contenu numérique n'a pas encore été rendu accessible, ou si la loi l'impose expressément (par exemple en cas de défaut avéré du service).
Important : l'envoi d'une demande ne garantit pas un remboursement automatique. Chaque situation est examinée au regard de la loi, des CGV et de l'état d'accès au contenu. Si vous avez demandé l'accès immédiat et consulté la formation, vous ne pouvez pas invoquer une rétractation classique pour obtenir un remboursement.