Obligation légale et opposabilité des CGV
Le Code de la consommation impose aux vendeurs en ligne de mettre à disposition des conditions générales de vente claires et accessibles avant tout achat.
Pour être opposables, les CGV doivent être acceptées expressément par le client, généralement via une case à cocher lors de la finalisation de commande.
Elles doivent être facilement consultables depuis toutes les pages du processus d'achat et téléchargeables au format PDF.
Identification du vendeur et informations légales
Vos CGV doivent reprendre l'identification complète de votre entreprise : dénomination sociale, forme juridique, capital, adresse du siège social.
Les numéros SIRET, RCS et TVA intracommunautaire sont obligatoires, ainsi que les coordonnées de contact : téléphone, email, adresse postale.
Pour les activités réglementées, mentionnez l'autorité de contrôle, l'assurance professionnelle et les règles déontologiques applicables.
- Raison sociale et statut juridique
- Adresse complète du siège social
- Numéros d'identification (SIRET, RCS, TVA)
- Coordonnées de contact client
Caractéristiques des produits et services
Décrivez précisément comment les produits sont présentés : photos, descriptions, dimensions, couleurs, fonctionnalités.
Indiquez les éventuelles variations possibles et les modalités de personnalisation si votre activité le permet.
Précisez la disponibilité des produits et les délais de réapprovisionnement en cas de rupture de stock temporaire.
Prix, moyens de paiement et facturation
Les prix doivent être indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec le détail des frais de livraison selon la destination.
Listez tous les moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, PayPal, et précisez les conditions de sécurisation des transactions.
Expliquez le processus de facturation : émission automatique, délai d'envoi, format électronique ou papier selon les préférences client.
Commande, confirmation et livraison
Détaillez le processus de commande étape par étape : sélection, panier, identification, paiement, confirmation.
Précisez quand la vente est considérée comme définitive : après validation du paiement, confirmation d'expédition ou réception par le client.
Indiquez les délais de livraison selon les zones géographiques, les transporteurs utilisés et les modalités de suivi des colis.
- Processus de validation de commande
- Délais de préparation et d'expédition
- Zones de livraison couvertes
- Modalités de suivi des colis
Droit de rétractation et retours
Le délai légal de rétractation de 14 jours doit être clairement expliqué avec les modalités pratiques d'exercice de ce droit.
Précisez les exceptions au droit de rétractation selon votre activité : produits personnalisés, denrées périssables, biens descellés.
Indiquez qui prend en charge les frais de retour et dans quels délais le remboursement sera effectué après réception des produits.
Responsabilités, garanties et litiges
Définissez les responsabilités respectives du vendeur et de l'acheteur, notamment en cas de dommage lors du transport.
Rappelez les garanties légales applicables : garantie de conformité et garantie des vices cachés, avec leurs durées respectives.
Indiquez les modalités de résolution des litiges : service client, médiation de la consommation, juridictions compétentes.
Mentionnez l'existence de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne pour les consommateurs européens.
Conclusion
Les CGV ne doivent pas être négligées dans votre projet e-commerce. Leur rédaction sur mesure, adaptée à votre activité, nécessite l'accompagnement d'un juriste spécialisé en droit du commerce électronique. Créer ma boutique conforme ou demandez un devis.