Une application progressive
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) prévoit une montée en charge par étapes. Certaines dispositions s’appliquent déjà, d’autres sont reportées selon les catégories de systèmes.
D’après le calendrier mis en avant par les services de la Commission européenne et le AI Act Service Desk, les grandes étapes publiques incluent notamment : dispositions générales et interdictions depuis le 2 février 2025 ; règles sur les modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025 ; puis, au 2 août 2026, l’entrée en application d’un ensemble plus large de règles, dont des obligations de transparence (article 50) et le démarrage de l’application pour plusieurs dispositions concernées.
Ce qui reste différé selon les systèmes
Des obligations liées à certains systèmes à haut risque ne s’appliquent pas toutes à la même date. Des ajustements de calendrier ont été communiqués au niveau européen en 2026 : il faut donc vérifier la catégorie exacte de système et la date associée plutôt que d’appliquer un calendrier unique à toute l’entreprise.
Mention importante
Cet article fournit une information générale à partir de sources publiques. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation précise, une analyse par un professionnel du droit reste nécessaire.
Pour les entreprises qui utilisent l’IA au quotidien
Même sans être éditeur d’un modèle de fondation, une organisation peut être concernée par des devoirs de transparence, de documentation interne ou de gouvernance selon ses usages. Croisez ce sujet avec IA et RGPD et limites et risques de l’IA.
Conclusion
L’AI Act est déjà une réalité progressive, pas un horizon lointain unique. La bonne question n’est pas « est-ce que l’IA est interdite ? », mais « quel système, quel rôle, quelle échéance ? ».